Article 31 ter Nouveau du projet de loi relatif aux Nouvelles Régulations Economiques sur le Beurre de cacao

Adopté par le Sénat en première lecture



Dans le code de la consommation, il est inséré un article L. 112-6 ainsi rédigé :


« Art. L 112-6 – La dénomination « chocolat pur beurre de cacao » est réservée aux produits de chocolat obtenus à partir du seul beurre de cacao, sans adjonction de matières grasses végétales mentionnées à l’annexe II de la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000. »
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