Le Comité Européen de la Cohésion Sociale (CDCS) du Conseil de l’Europe, composé des représentants des gouvernements, des syndicats et de la plate-forme européenne des ONG,
1. Considérant que les chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont, lors du Sommet de l’Organisation à Strasbourg en octobre 1997, défini la cohésion sociale comme « l’une des exigences primordiales de l’Europe élargie et … un complément indispensable de la promotion des droits de l’Homme et de la dignité humaine » (déclaration finale)
2. Considérant la Stratégie de Cohésion Sociale du Conseil de l’Europe, dans sa version révisée approuvée par le CDCS en 2003, notamment les points suivants :
- La cohésion sociale s’inscrit dans les droits de l’homme, comme étant la capacité de la société à assurer le bien être de tous ses membres, la notion de bien être incluant non seulement l’équité et la non discrimination dans l’accès aux droits de l’homme, mais également la dignité des personnes et la reconnaissance de leurs compétences, apports dans la société, dans le respect de la diversité des cultures, des opinions et des croyances religieuses, la liberté de développement personnel pour chacun tout au long de sa vie et la possibilité de participation active de chaque homme et de chaque femme comme citoyen à part entière (par.11)
- La capacité d’une société à assurer le bien-être de tous doit être considérée comme étant de la responsabilité de toutes les parties de la société. Au cours du XX° siècle on a souvent considéré que cet objectif de bien-être de tous relevait de la responsabilité de l’Etat (« Welfare State ») – mais que les problèmes économiques des dernières décennies et la globalisation de l’économie ont démontré que bien-être de tous doit être un objectif partagé par l’ensemble des acteurs de la société (« welfare society ») (par.17) ; ainsi aujourd’hui la responsabilité sociale des acteurs économiques émerge comme une question clé de la société post-industrielle (par.29)
- En réponse à cette idée de responsabilité partagée, on assiste à une préoccupation naissante de la part des citoyens pour promouvoir de nouvelles formes d’action économiques qui s’inscrivent dans une approche de cohésion sociale, par les moyens d’action dont ils disposent, notamment par la consommation et l’utilisation de leur épargne (par.30) ; que par ailleurs il y a un intérêt naissant pour la question de la responsabilité des entreprises et un certain nombre de moyens sont développés pour mettre cette responsabilité en pratique (par. 29)
- Dans cet esprit, la communauté internationale s’est engagée à éliminer la pauvreté et à parvenir au développement durable. Notamment depuis le Sommet de Johannesburg, elle est de plus en plus consciente qu’un développement économique durable dépend d’un développement social et d’un environnement également durables. C’est pourquoi politique économique et politique sociale doivent être bien plus étroitement liées qu’il n’était de coutume. (par 24)
- Dans tout ceci, le défi consiste à trouver des moyens de veiller à ce que l’économie de marché contribue à la cohésion sociale et ne fonctionne pas de manière à exclure ceux qui présentent le moins d’intérêt en tant que consommateurs (par.31) ; que l’économie de marché accorde une grande valeur à la concurrence et peut avoir tendance à négliger les vertus sociales de la coopération. Se préoccuper exclusivement des valeurs économiques conduit les gens à considérer leur intérêt propre plutôt que les intérêts et les besoins d’autrui ; de ce fait, les valeurs de confiance et de solidarité fondamentales à la cohésion sociale ne sont plus transmises.(par 32)
- Tout un chacun a son rôle à jouer pour développer le sens de la responsabilité mutuelle et de l’interdépendance qui est nécessaire à la cohésion sociale. Il est nécessaire que les organisations de la société civile, le système éducatif et les parents développent et mettent en pratique un nouveau type de citoyenneté active (par 33).
- Les milieux d’affaires et les médias doivent assumer leurs responsabilités en matière de conséquences sociales de leurs activités. Les banques et les institutions financières doivent être sensibles aux implications éthiques de l’investissement. (par 33)
- Les Gouvernements devraient créer un environnement favorable pour encourager les organismes et les activités, qui sont souvent des partenaires compétents, pour des programmes liés à la cohésion sociale et parrainés par l’Etat et que les organisations non gouvernementales doivent être reconnues et obtenir des soutiens afin de les aider à jouer un rôle plus actif dans le renforcement de la cohésion sociale (par 38 et 39)
3. Ayant à l’esprit :
- La résolution 1318 (2003) relative à la mondialisation et au développement durable, considérant que l’ordre mondial ne devrait pas reposer sur une gestion commerciale dominée exclusivement par des considérations purement financières, permettant de breveter des organismes vivants, et d’acheter et de vendre des droits de pollution, et de faire essentiellement reposer les relations humaines sur le principe du libre-échange. Le monde a besoin d’une autre définition de la richesse et de nouveaux moyens de la mesurer; il doit privilégier le développement humain durable.
- La recommandation 138 (2003)1 sur les régions durables dans le contexte de la mondialisation, considérant que les problèmes mondiaux ne peuvent être réglés que par la coopération. Les partenariats, la participation et la coopération avec la société civile constituent la base d'une culture politique durable. Le concept de «gouvernance mondiale» fixe un cadre pour régler les problèmes transnationaux. Le processus de mondialisation exige non seulement une réglementation internationale contraignante mais aussi un système composé de divers mécanismes comme la participation de tous les acteurs concernés
- La recommandation 1646 (2004)1 de l’Assemblée Parlementaire sur l’amélioration des perspectives des pays en développement : un impératif moral pour le monde, précisant qu’auparavant l’on faisait aveuglément confiance aux seules forces du marché réputées accomplir des miracles, et l’on s’oriente aujourd’hui vers une approche plus intégrée mettant l’accent sur les aspects sociaux et le partenariat avec des groupements représentant les intérêts des populations.
1. Considérant que les chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe ont, lors du Sommet de l’Organisation à Strasbourg en octobre 1997, défini la cohésion sociale comme « l’une des exigences primordiales de l’Europe élargie et … un complément indispensable de la promotion des droits de l’Homme et de la dignité humaine » (déclaration finale)
2. Considérant la Stratégie de Cohésion Sociale du Conseil de l’Europe, dans sa version révisée approuvée par le CDCS en 2003, notamment les points suivants :
- La cohésion sociale s’inscrit dans les droits de l’homme, comme étant la capacité de la société à assurer le bien être de tous ses membres, la notion de bien être incluant non seulement l’équité et la non discrimination dans l’accès aux droits de l’homme, mais également la dignité des personnes et la reconnaissance de leurs compétences, apports dans la société, dans le respect de la diversité des cultures, des opinions et des croyances religieuses, la liberté de développement personnel pour chacun tout au long de sa vie et la possibilité de participation active de chaque homme et de chaque femme comme citoyen à part entière (par.11)
- La capacité d’une société à assurer le bien-être de tous doit être considérée comme étant de la responsabilité de toutes les parties de la société. Au cours du XX° siècle on a souvent considéré que cet objectif de bien-être de tous relevait de la responsabilité de l’Etat (« Welfare State ») – mais que les problèmes économiques des dernières décennies et la globalisation de l’économie ont démontré que bien-être de tous doit être un objectif partagé par l’ensemble des acteurs de la société (« welfare society ») (par.17) ; ainsi aujourd’hui la responsabilité sociale des acteurs économiques émerge comme une question clé de la société post-industrielle (par.29)
- En réponse à cette idée de responsabilité partagée, on assiste à une préoccupation naissante de la part des citoyens pour promouvoir de nouvelles formes d’action économiques qui s’inscrivent dans une approche de cohésion sociale, par les moyens d’action dont ils disposent, notamment par la consommation et l’utilisation de leur épargne (par.30) ; que par ailleurs il y a un intérêt naissant pour la question de la responsabilité des entreprises et un certain nombre de moyens sont développés pour mettre cette responsabilité en pratique (par. 29)
- Dans cet esprit, la communauté internationale s’est engagée à éliminer la pauvreté et à parvenir au développement durable. Notamment depuis le Sommet de Johannesburg, elle est de plus en plus consciente qu’un développement économique durable dépend d’un développement social et d’un environnement également durables. C’est pourquoi politique économique et politique sociale doivent être bien plus étroitement liées qu’il n’était de coutume. (par 24)
- Dans tout ceci, le défi consiste à trouver des moyens de veiller à ce que l’économie de marché contribue à la cohésion sociale et ne fonctionne pas de manière à exclure ceux qui présentent le moins d’intérêt en tant que consommateurs (par.31) ; que l’économie de marché accorde une grande valeur à la concurrence et peut avoir tendance à négliger les vertus sociales de la coopération. Se préoccuper exclusivement des valeurs économiques conduit les gens à considérer leur intérêt propre plutôt que les intérêts et les besoins d’autrui ; de ce fait, les valeurs de confiance et de solidarité fondamentales à la cohésion sociale ne sont plus transmises.(par 32)
- Tout un chacun a son rôle à jouer pour développer le sens de la responsabilité mutuelle et de l’interdépendance qui est nécessaire à la cohésion sociale. Il est nécessaire que les organisations de la société civile, le système éducatif et les parents développent et mettent en pratique un nouveau type de citoyenneté active (par 33).
- Les milieux d’affaires et les médias doivent assumer leurs responsabilités en matière de conséquences sociales de leurs activités. Les banques et les institutions financières doivent être sensibles aux implications éthiques de l’investissement. (par 33)
- Les Gouvernements devraient créer un environnement favorable pour encourager les organismes et les activités, qui sont souvent des partenaires compétents, pour des programmes liés à la cohésion sociale et parrainés par l’Etat et que les organisations non gouvernementales doivent être reconnues et obtenir des soutiens afin de les aider à jouer un rôle plus actif dans le renforcement de la cohésion sociale (par 38 et 39)
3. Ayant à l’esprit :
- La résolution 1318 (2003) relative à la mondialisation et au développement durable, considérant que l’ordre mondial ne devrait pas reposer sur une gestion commerciale dominée exclusivement par des considérations purement financières, permettant de breveter des organismes vivants, et d’acheter et de vendre des droits de pollution, et de faire essentiellement reposer les relations humaines sur le principe du libre-échange. Le monde a besoin d’une autre définition de la richesse et de nouveaux moyens de la mesurer; il doit privilégier le développement humain durable.
- La recommandation 138 (2003)1 sur les régions durables dans le contexte de la mondialisation, considérant que les problèmes mondiaux ne peuvent être réglés que par la coopération. Les partenariats, la participation et la coopération avec la société civile constituent la base d'une culture politique durable. Le concept de «gouvernance mondiale» fixe un cadre pour régler les problèmes transnationaux. Le processus de mondialisation exige non seulement une réglementation internationale contraignante mais aussi un système composé de divers mécanismes comme la participation de tous les acteurs concernés
- La recommandation 1646 (2004)1 de l’Assemblée Parlementaire sur l’amélioration des perspectives des pays en développement : un impératif moral pour le monde, précisant qu’auparavant l’on faisait aveuglément confiance aux seules forces du marché réputées accomplir des miracles, et l’on s’oriente aujourd’hui vers une approche plus intégrée mettant l’accent sur les aspects sociaux et le partenariat avec des groupements représentant les intérêts des populations.
4. Considèrent que le dialogue des institutions publiques avec les organisations citoyennes engagées dans des initiatives économiques éthiques et solidaires est essentiel pour donner corps à la stratégie de cohésion sociale, notamment pour préciser les tenants et aboutissants d’une responsabilité partagée pour le bien être de tous et jeter les bases d’un partenariat qui puisse assurer une meilleure coordination des actions et rendre les politiques sociales plus efficientes;
5. Considèrent que ce dialogue doit partir d’une volonté commune d’intégrer les dimensions sociale, économique et environnementale dans une perspective de cohésion sociale et de développement durable, en s’appuyant sur des valeurs d’équité, de solidarité et de réciprocité et sur des principes éthiques de transparence, d’ouverture et de partage.
6. Prennent acte de l’existence de nombreuses formes de dialogue et partenariat entre institutions publiques et initiatives citoyennes éthiques et solidaires autour d’objectifs communs de cohésion sociale et développement durable dans les différents pays d’Europe, que ce soit au niveau national, régional ou local et les prennent en compte pour la réflexion et la systématisation d’un cadre d’action au niveau européen ;
7. Soutiennent l’idée de mettre en place, au sein du Conseil de l’Europe une « Plat--forme européenne de dialogue politique et de promotion des initiatives éthiques et solidaires des citoyens dans l’économie », afin de :
- approfondir l’intérêt des initiatives éthiques et solidaires dans l’économie pour la cohésion sociale,
- échanger les expériences de partenariats et dialogue existant aux différents niveaux et en capitaliser les enseignements,
- mieux définir les rôles des autorités publiques en termes de soutien, création de cadres juridiques, systématisation des actions,
- recevoir, examiner et élaborer des propositions pour accroître l’impact de ces initiatives.
5. Considèrent que ce dialogue doit partir d’une volonté commune d’intégrer les dimensions sociale, économique et environnementale dans une perspective de cohésion sociale et de développement durable, en s’appuyant sur des valeurs d’équité, de solidarité et de réciprocité et sur des principes éthiques de transparence, d’ouverture et de partage.
6. Prennent acte de l’existence de nombreuses formes de dialogue et partenariat entre institutions publiques et initiatives citoyennes éthiques et solidaires autour d’objectifs communs de cohésion sociale et développement durable dans les différents pays d’Europe, que ce soit au niveau national, régional ou local et les prennent en compte pour la réflexion et la systématisation d’un cadre d’action au niveau européen ;
7. Soutiennent l’idée de mettre en place, au sein du Conseil de l’Europe une « Plat--forme européenne de dialogue politique et de promotion des initiatives éthiques et solidaires des citoyens dans l’économie », afin de :
- approfondir l’intérêt des initiatives éthiques et solidaires dans l’économie pour la cohésion sociale,
- échanger les expériences de partenariats et dialogue existant aux différents niveaux et en capitaliser les enseignements,
- mieux définir les rôles des autorités publiques en termes de soutien, création de cadres juridiques, systématisation des actions,
- recevoir, examiner et élaborer des propositions pour accroître l’impact de ces initiatives.
8. Incitent les réseaux de l’engagement citoyen dans l’économie et les acteurs de l’économie solidaire à participer activement à la plate-forme aux côtés des autorités publiques et à développer ce dialogue dans un esprit d’ouverture et de partenariat..
9. Estiment que la plate-forme doit rester ouverte à la participation d’autres acteurs, notamment :
- Les chercheurs et réseaux de chercheurs travaillant sur ces thèmes qui pourront, par leurs analyses, apporter des éclairages, assurer un suivi et faciliter le dialogue et la définition des objectifs à atteindre
- les représentants des media qui pourront jouer un rôle essentiel dans l’information et la divulgation de ces nouvelles approches et pratiques assurant une meilleure connaissance par le grand public des idées de responsabilité partagée
- les représentants des entreprises qui seront amenées à présenter leur point de vue sur le projet d’une responsabilité partagée pour la cohésion sociale et le développement durable à différents niveaux territoriaux.
10. Espèrent que la plate-forme pourrait contribuer à:
- l’affirmation de la stratégie de Cohésion Sociale et de ses implications pour l’économie solidaire,
- le développement de cadres pertinents d’appui, notamment en termes de politiques fiscales, accès aux marchés publics, appui à l’animation et la mise en réseau, tout en préservant les spécificités de chaque territoire,
- le développement de l’engagement citoyen et des initiatives éthiques et solidaires dans les pays où il reste pour le moment encore peu présent,
- des échanges sur ce thème avec d’autres institutions internationales, notamment la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, la Commission Européenne, l’OCDE, le BIT, les autres instances des Nations Unies, les autres Banques de Développement, etc.
et, plus généralement:
- une plus grande efficacité et efficience des politiques publiques et de l’action des citoyens
- une plus grande cohésion sociale aux différents niveaux territoriaux.
11. Suggèrent que des liens soient développés avec d’autres structures, thèmes et champs d’action politique du Conseil de l’Europe, notamment :
- le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe,
- l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Comité Européen sur les migrations,
- le Comité sur la santé,
- etc.
9. Estiment que la plate-forme doit rester ouverte à la participation d’autres acteurs, notamment :
- Les chercheurs et réseaux de chercheurs travaillant sur ces thèmes qui pourront, par leurs analyses, apporter des éclairages, assurer un suivi et faciliter le dialogue et la définition des objectifs à atteindre
- les représentants des media qui pourront jouer un rôle essentiel dans l’information et la divulgation de ces nouvelles approches et pratiques assurant une meilleure connaissance par le grand public des idées de responsabilité partagée
- les représentants des entreprises qui seront amenées à présenter leur point de vue sur le projet d’une responsabilité partagée pour la cohésion sociale et le développement durable à différents niveaux territoriaux.
10. Espèrent que la plate-forme pourrait contribuer à:
- l’affirmation de la stratégie de Cohésion Sociale et de ses implications pour l’économie solidaire,
- le développement de cadres pertinents d’appui, notamment en termes de politiques fiscales, accès aux marchés publics, appui à l’animation et la mise en réseau, tout en préservant les spécificités de chaque territoire,
- le développement de l’engagement citoyen et des initiatives éthiques et solidaires dans les pays où il reste pour le moment encore peu présent,
- des échanges sur ce thème avec d’autres institutions internationales, notamment la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, la Commission Européenne, l’OCDE, le BIT, les autres instances des Nations Unies, les autres Banques de Développement, etc.
et, plus généralement:
- une plus grande efficacité et efficience des politiques publiques et de l’action des citoyens
- une plus grande cohésion sociale aux différents niveaux territoriaux.
11. Suggèrent que des liens soient développés avec d’autres structures, thèmes et champs d’action politique du Conseil de l’Europe, notamment :
- le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux d’Europe,
- l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe,
- le Comité Européen sur les migrations,
- le Comité sur la santé,
- etc.