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Article 31 ter Nouveau du projet de loi relatif aux Nouvelles Régulations Economiques sur le Beurre de cacao

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Adopté par le Sénat en première lecture

Dans le code de la consommation, il est inséré un article L. 112-6 ainsi rédigé :


« Art. L 112-6 – La dénomination « chocolat pur beurre de cacao » est réservée aux produits de chocolat obtenus à partir du seul beurre de cacao, sans adjonction de matières grasses végétales mentionnées à l’annexe II de la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000. »





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