Durant deux décennies, de nombreuses mutations géopolitiques ont eu lieu ; on compte désormais quinze états souverains au sein de l'Europe, la CEE a laissé la place à l'Union Européenne, les états favorables à l'emploi des MGV sont devenus majoritaires ce qui entraîne, en octobre 1997, l'examen d'une nouvelle proposition. Cette dernière a l'opportunité d'être reconnue sur le principe d'adjonction des MGV tout en se voyant augmenter de conditions d'emploi drastiques. Deux ans plus tard, le 28 octobre 1999, une nouvelle avancée se fait jour avec la résolution du conseil de l'Union d'une "proposition commune" visant l'emploi des MGV dans le chocolat et ce, sans les conditions édictées en 1997.

C'est cette "Proposition commune" qui mènera le Parlement Européen a entériner la législation européenne visant la production et la commercialisation dans toute l'Union Européenne de chocolat comportant des MGV autre le beurre de cacao le 15 Mars 2000, confirmée le 3 Août 2000 par la publication au journal Officiel des communautés Européennes (N° L197 page 19) de la directive du 23 juin 2000 (directive 2000/36/CE).

Si cette nouvelle réglementation conserve la définition et le classement des différentes sortes de chocolat (chocolat, chocolat au lait, chocolat fourré, etc...). Il en va de même pour l'addition de matières comestibles (miel, fruits secs, céréales, etc...) qui reste autorisée dans le limite de 40% du poids du produit fini (seules l'adjonction de graisses animales, de farines, d'amidon, d'arôme imitant le chocolat ou le lait demeurent interdite) ; elle ne traite pas des additifs puisque déjà réglementées par une directive regroupant les substances autorisées (ainsi la lécithine de soja est autorisé comme émulsifiant).

De plus, la mention obligatoire de la teneur en cacao est maintenue (cacao:...% minimum) ainsi que les dispositions obligatoires d'étiquetage propres à l'alimentaire (liste des ingrédients et date de péremption).

La grande nouveauté de cette réglementation réside dans la possibilité offerte pour la modification du produit puisque selon l'article 2, "les matières grasse végétales autre que le beurre de cacao (...) peuvent être ajoutées dans les produits de chocolat". Donc pendant la fabrication (et notamment le conchage) il est désormais possible d'ajouter ces MGV dans la limite maximum de 5% du poids du produit fini (chocolat exclusivement). Rappelons que sont considérées comme MGV : l'illipé, l'huile de palme, le sal, le karité, le kogum gurgi et les noyaux de mangue et que rien est prévu quant au contrôle effectif de la teneur maximale et donc, par extension, les répercussions économiques des producteurs de cacao qui sont majoritairement en vois de développement.

Dès lors  l'étiquetage doit indiquer, et ce de façon très lisible et distincte (emploi de caractères gras et d'une police de caractères équivalente aux autres ingrédients) la mention suivante :

"Contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao".

Reste cependant un point litigieux quant à cette mention visant l'emploi de MGV puisque rien n'oblige à la répéter à proximité de la dénomination de vente (qui soulignons le, peut figurer n'importe ou sur l'emballage du produit) ! !

Projet de loi relatif aux Nouvelle Régulations Economiques

Article voté par le Sénat

Article 31 ter

Il est inséré, dans le code de la consommation, un article L.112-6 ainsi rédigé :

Les dénominations « chocolat pur beurre de cacao » et « chocolat traditionnel » et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale.

En conclusion, il est désormais possible de trouver dans le commerce à partir de 2003 un produit vendu sous la dénomination générique "chocolat" alors que celui-ci contient des MGV et ce sans qu'une information suffisante ne soit fournie au consommateur, ni garantie réelle quant à la teneur maximale de graisses végétales présente dans ce dernier.



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