17/01/2003 - CONCURRENCE / Marchés réglementés / L'appellation chocolat peut être utilisée pour des produits contenant de la graisse végétale

L'Espagne et l'Italie viennent d'être condamnés par la CJCE pour avoir interdit la commercialisation sous la dénomination "chocolat" des produits contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, indique le communiqué de la Cour. Selon la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans deux arrêts rendus le 16 janvier 2003 (Aff. n°C-12/00 et C-14/00), l'addition des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, ne change pas la nature du produit et l'indication dans l'étiquetage de leur présence suffit ...

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source Net-iris.com